POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Contrôleur de données et but du traitement des données

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), nous vous informons qu'INNOVMETRIC LOGICIELS INC. et POLYWORKS EUROPA S.A.S. société appartenant entièrement à la première, traitent les données personnelles que vous avez fournies dans le but de gérer la relation contractuelle avec vous (ou, le cas échéant, avec votre société), et toutes les données découlant de l'établissement d'une telle relation contractuelle, et aussi à des fins commerciales et de marketing direct visant à faire la publicité et la promotion de leurs produits et services, et pour vous informer sur les événements liés à ces produits et services (conférences annuelles et salons commerciaux).

Voici les entreprises responsables du traitement des données (les « contrôleurs de données ») :

INNOVMETRIC LOGICIELS INC., dont le numéro d'identification aux fins de l'impôt (SIN/NAS) est R138293006, dont l'adresse légale est 2014, Cyrille-Duquet, bureau 310, Québec (Québec), Canada G1N 4N6, et dont l'adresse de courriel à ces fins est la suivante : privacy@innovmetric.com

Veuillez prendre note qu'INNOVMETRIC LOGICIELS INC. a nommé POLYWORKS EUROPA S.A.S., dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, comme représentant au sein de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 27 du Règlement général sur la protection des données.

POLYWORKS EUROPA S.A.S., avec numéro d'identification aux fins de l'impôt TVA FR 47812673028, avec adresse enregistrée à 62 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris France, et avec l'adresse électronique suivante à ces fins : privacy.fr@polyworkseuropa.com

Nous vous informons aussi que, dans le cadre de la relation contractuelle établie avec vous (ou, le cas échéant, avec votre société), nous vous enverrons aussi par courriel des communications commerciales pour faire de la publicité et promouvoir nos produits et services et pour vous informer sur les événements liés à ces produits et services (conférences annuelles et salons commerciaux).

Quoi qu'il en soit, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins commerciales ou de marketing direct, notamment à l'envoi de communications commerciales par voie électronique, par l'exercice de votre droit de refus, en envoyant une lettre ordinaire à INNOVMETRIC LOGICIELS INC. (dont le siège social est situé au 2014, Cyrille-Duquet, bureau 310, Québec (Québec), Canada G1N 4N6), ou à POLYWORKS EUROPA S.A.S., société qui est le représentant désigné par INNOVMETRIC au sein de l'Union européenne (dont le siège social est situé au 62 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris France), ou en envoyant un courriel à l'une des adresses suivantes : privacy@innovmetric.com ; privacy.fr@polyworkseuropa.com

2. Légitimation du traitement des données

Le fondement juridique permettant aux sociétés susmentionnées de traiter vos données personnelles afin d'être en mesure de gérer la relation contractuelle est en fait l'exécution de ladite relation contractuelle.

Le fondement juridique qui permet à ces sociétés de traiter vos données personnelles à des fins commerciales ou de marketing direct est l'intérêt légitime de ces sociétés à vous tenir au courant de tout nouveau développement qui pourrait vous intéresser et à maintenir un contact avec vous à des fins commerciales pour être en mesure d'établir de nouvelles relations d'affaires avec vous dans l'avenir (ou, le cas échéant, avec votre société).

3. Durée du traitement des données

Vos données personnelles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle seront traitées pendant la période requise pour l'exécution du contrat et tant que cette relation contractuelle restera en vigueur.

De même, vos données personnelles peuvent être traitées à des fins commerciales ou de marketing direct aussi longtemps que vous n'exercez pas votre droit de vous opposer au traitement à ces fins (comme l'indiquent les paragraphes 1 et 5 des présentes).

4. Destinataires (divulgation de données ou traitement de données au moyen d'un processeur)

Les sociétés chargées du traitement des données (les « contrôleurs de données ») pourraient ne pas divulguer vos données personnelles à des tiers, à moins que ce soit en vertu d'une obligation légale.

Toutefois, vos données personnelles peuvent être consultées par d'autres sociétés du Groupe INNOVMETRIC situées dans l'Union européenne, c'est-à-dire des sociétés appartenant en partie ou en totalité à par INNOVMETRIC LOGICIELS INC., et dont l'identité et les coordonnées sont disponibles au lien suivant : https://www.innovmetric.com/fr/informations-generales ainsi que par d'autres distributeurs du logiciel POLYWORKS® situés dans l'Union européenne. Le but de l'accès à vos données par ces sociétés, le cas échéant, serait de permettre à ces sociétés (i) de fournir aux contrôleurs de données un ensemble de services avantageux pour vous et (ii) de vous fournir des services d'assistance technique et d'entretien liés au logiciel dans votre propre langue et à partir d'un endroit plus proche du vôtre.

Si vous résidez en Pologne, vos données pourraient également être traitées par une société polonaise, au nom des contrôleurs de données, qui vous fournira des services de formation, d'assistance technique et de personnalisation liés au logiciel et vous enverra des bulletins d'information et des renseignements sur nos services et nos produits. Les contrôleurs de données affectent la prestation de ces services à ladite société polonaise afin que vous puissiez recevoir ces services dans votre propre langue et à partir d'un endroit plus proche du vôtre.

Enfin, nous vous informons que ces sociétés auxquelles les contrôleurs de données ont imparti les services d'hébergement et de gestion d'événements (sociétés de marketing) pourraient avoir accès à vos données personnelles.

Une partie de ces services sont fournis par des entreprises situées au Canada et aux États-Unis d'Amérique. Ces deux pays disposent d'un niveau adéquat reconnu de protection des données selon la décision 2002/2/EC du conseil du 20 décembre 2001 relative aux entités soumises au champ d'application de la loi canadienne sur la protection des données, et selon la décision 2016/1250 du conseil de l'UE du 12 juillet 2016 sur l'adéquation de la protection conférée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis.

5. Droits des personnes concernées

Les contrôleurs de données s'engagent à respecter et à faciliter l'exercice des droits de la personne concernée, soit son droit d'accès, son droit de rectification, son droit d'effacement, son droit de refus, son droit de restriction du traitement et ses droits liés à la prise de décision automatisée, selon les modalités et dans les limites établies aux articles 15 à 22 du RGPD.

Vous trouverez ci-dessous une brève explication de la portée et du contenu des droits susmentionnés que vous pouvez exercer :

Droit d'accès : Dans le cadre de l'exercice de ce droit, vous avez le droit d'obtenir de notre part la confirmation que nous possédons ou non des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, de nous demander de l'information sur celles-ci. Nous sommes tenus de répondre, entre autres, aux questions liées aux fins du traitement, aux catégories de données personnelles concernées et aux destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées. Cependant, le droit d'accès n'est pas absolu et peut être restreint par les intérêts d'autres parties, tel qu'indiqué dans le RGPD. Ce droit est énoncé à l'article 15 du RGPD.

Droit de rectification : Nous devons rectifier les données personnelles inexactes et compléter les données personnelles incomplètes à votre demande. Toutefois, ce droit est assujetti aux limites prévues à l'article 16 du RGPD.

Droit d'effacement (« droit d'être oublié ») : Si l'une ou l'autre des circonstances décrites à l'article 17 du RGPD se présente, nous devons effacer vos données personnelles si vous le demandez. Cependant, ce droit est assujetti aux limites prévues par ledit article 17 du RGPD.

Droit de restriction du traitement : Si l'une ou l'autre des circonstances décrites à l'article 18 du RGPD se présente, nous devons restreindre l'utilisation que nous faisons de vos données personnelles à votre demande et selon les modalités particulières énoncées dans ledit article 18 du RGPD.

Droit à la portabilité des données : Si l'une ou l'autre des circonstances décrites à l'article 20 du RGPD se présente, vous aurez le droit, si vous en faites la demande, de recevoir les données personnelles vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, courant et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur sans entrave de notre part (vous aurez également le droit de nous demander de transmettre directement les données personnelles à un autre contrôleur, si c'est possible sur le plan technique). Toutefois, ce droit est assujetti aux limites prévues audit article 20 du RGPD.

Droit de refus : Si l'une ou l'autre des circonstances décrites à l'article 21 du RGPD se présente, vous aurez le droit de refuser que nous utilisions vos données personnelles. Dans ce cas, si vous nous en faites la demande, nous aurons l'obligation de cesser d'utiliser vos données personnelles. Cela s'applique, par exemple, lors de l'utilisation de données personnelles à des fins de marketing ou de marketing direct, comme c'est le cas relativement à l'un des buts du traitement de données prévus aux présentes. Ce droit est énoncé dans ledit article 21 du RGPD.

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : Vous aurez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des effets juridiques vous concernant ou qui a une incidence importante sur vous. Ce droit est énoncé à l'article 22 du RGPD et est assujetti aux limites prévues audit article.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en tout temps, y compris le droit de refuser de recevoir des communications commerciales par voie électronique, en envoyant une lettre à INNOVMETRIC LOGICIELS INC. (dont le siège social est situé au 2014, Cyrille-Duquet, bureau 310, Québec (Québec), Canada G1N 4N6), ou à POLYWORKS EUROPA S.A.S., société qui est le représentant désigné par INNOVMETRIC au sein de l'Union européenne (dont le siège social est situé au 62 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris France), ou en envoyant un courriel à l'une des adresses suivantes : privacy@innovmetric.com ; privacy.fr@polyworkseuropa.com

Vos données personnelles seront traitées en tout temps avec un niveau de protection conforme aux exigences de la réglementation sur la protection des données personnelles en vigueur, afin de garantir leur sécurité et leur confidentialité.

Enfin, nous vous informons de votre droit de présenter une demande auprès d'un service de contrôle compétent si vous le jugez nécessaire ou approprié.